L’essentiel en 2026
- La loi de finances 2026, adoptée début février 2026, n’a pas modifié le régime de transmission de l’assurance-vie : les articles 990 I et 757 B du CGI restent en vigueur à l’identique.
- Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, et 31,25 % au-delà.
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus ; les gains restent exonérés.
- Tous les amendements visant à durcir cette fiscalité ont été rejetés.
- Une fenêtre se ferme le 31 décembre 2026 : le don familial exonéré jusqu’à 100 000 € (article 790 A bis) pour aider un enfant à acquérir sa résidence principale.
Quelle stratégie de transmission vous correspond ?
3 questions. Réponse contextualisée à la fin.
1. Quel âge avez-vous aujourd’hui ?
Ce que la loi de finances 2026 a changé (et ce qu'elle n'a pas touché)
Sur la transmission de l'assurance-vie, la loi de finances 2026 n'a rien changé. Le régime fiscal applicable au décès reste fixé par les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, dans les mêmes termes qu'en 2025. C'est le point central à retenir avant toute décision.
Ce constat mérite d'être posé clairement, car la période a nourri beaucoup d'inquiétude. Plusieurs amendements déposés pendant l'examen du budget proposaient d'aligner la taxation des capitaux décès sur le barème des droits de succession, ou de raboter les abattements. Tous ont été écartés. Le texte a été adopté en lecture définitive début février 2026, après recours à l'article 49.3, et le cœur du régime successoral de l'assurance-vie en est ressorti intact.
La distinction qui structure toute la fiscalité reste la même : l'âge du souscripteur au moment de chaque versement. Avant 70 ans, c'est l'article 990 I. Après 70 ans, c'est l'article 757 B. Ce sont deux régimes différents, et un même contrat peut relever des deux selon la date des primes. Pour la définition complète de l'enveloppe et de son fonctionnement, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l'assurance-vie.
Primes versées avant 70 ans : le régime de l'article 990 I
Pour les primes versées avant votre 70e anniversaire, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. En dessous de ce montant, le capital transmis n'est soumis à aucun prélèvement.
Au-delà de l'abattement, un prélèvement spécifique s'applique, indépendant du lien de parenté : 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire (soit jusqu'à 852 500 € reçus en intégrant l'abattement), puis 31,25 % au-delà. Ce prélèvement n'est pas un droit de succession au sens strict : il suit ses propres règles, prévues à l'article 990 I.
L'effet de l'abattement « par bénéficiaire » est ce qui fait la puissance du dispositif. Un parent qui désigne ses trois enfants transmet jusqu'à 457 500 € en franchise totale au titre de ces seuls versements. Un couple qui a alimenté ses contrats avant 70 ans peut transmettre 305 000 € par enfant désigné. C'est sur ce point que la rédaction de la clause bénéficiaire devient déterminante, comme détaillé plus bas.
| Fraction reçue par bénéficiaire | Taxation (primes avant 70 ans) |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | 0 % |
| De 152 500 € à 852 500 € | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
Primes versées après 70 ans : l'article 757 B
Pour les primes versées après 70 ans, la logique change. L'abattement n'est plus individuel : il est global, fixé à 30 500 €, et se partage entre l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les primes — et elles seules — sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
Un point est souvent mal compris, et il change tout : seules les primes versées entrent dans l'assiette taxable. Les gains produits par ces versements après 70 ans restent totalement exonérés. Un contrat alimenté tardivement mais qui a généré une plus-value importante peut donc transmettre cette plus-value hors de toute taxation.
Concrètement, dépasser 70 ans ne ferme pas l'assurance-vie comme outil de transmission. Cela fait simplement basculer les nouveaux versements dans un cadre différent, qu'il faut articuler avec l'antériorité acquise avant 70 ans. C'est un arbitrage de calendrier et de répartition, pas une fin de partie.
La clause bénéficiaire, vrai levier de la transmission
Les abattements ne produisent leur plein effet que si la clause bénéficiaire est correctement rédigée. C'est le document qui décide qui reçoit quoi, et donc combien chacun transmet en franchise. Une clause standard — « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » — convient à beaucoup de situations, mais elle laisse souvent des abattements inutilisés.
Désigner nommément plusieurs bénéficiaires multiplie les abattements de 152 500 €. Recourir au démembrement de la clause (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) permet de répartir l'abattement entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 du CGI. Ces mécanismes ne s'improvisent pas : une clause mal calibrée est la première cause de transmission plus taxée que nécessaire. Pour approfondir, voyez nos fiches sur la clause bénéficiaire et sur le démembrement de propriété.
Dans ma pratique, c'est le premier point que je revois avec une personne qui me consulte sur sa transmission : avant d'optimiser quoi que ce soit sur l'allocation, on vérifie que la clause traduit réellement ce qu'elle veut, et qu'elle exploite les abattements disponibles.
Le don familial exonéré jusqu'au 31 décembre 2026 (article 790 A bis)
En parallèle de la transmission au décès, un dispositif temporaire mérite l'attention de toute personne qui souhaite aider un descendant de son vivant. L'article 790 A bis du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, permet de donner jusqu'à 100 000 € par donateur — dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus — en franchise totale de droits de donation. Ce dispositif s'éteint le 31 décembre 2026.
Trois conditions encadrent l'exonération : le don doit profiter à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce) ; les sommes doivent être affectées dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique ; et le logement doit être conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
Ce don ne relève pas de l'assurance-vie, mais il s'articule avec elle dans une stratégie de transmission d'ensemble. Il se cumule avec les abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, voir service-public.fr) et avec le régime de l'assurance-vie. Pour une famille toulousaine qui aide un enfant à s'installer dans le Sicoval ou l'agglomération, la combinaison de ces enveloppes — y compris via une donation en nue-propriété — change l'ordre de grandeur de ce qui peut être transmis sans frottement fiscal. Le calendrier impose toutefois d'anticiper : passé fin 2026, sauf prorogation, cette fenêtre se referme.
Ce qu'il faut vérifier sur vos contrats en 2026
Le régime n'a pas changé, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. Trois vérifications sont utiles cette année.
D'abord, la chronologie de vos versements : reconstituer ce qui a été versé avant et après 70 ans détermine quel régime s'applique à quelle part. Ensuite, la clause bénéficiaire de chaque contrat, à confronter à votre situation familiale réelle et aux abattements disponibles. Enfin, l'articulation avec les autres dispositifs de transmission, dont la fenêtre 790 A bis qui ferme fin 2026. Pour une vue d'ensemble des mesures patrimoniales de l'année, notre article sur la loi de finances 2026 complète ce panorama.
Aucun de ces points ne relève de la promesse de résultat. Il s'agit de vérifier que vos contrats traduisent votre intention de transmission dans le cadre fiscal le plus adapté — un travail de précision qui se fait dossier par dossier.